Le Jour de la vente 

L’acheteur convaincu, la vente est à terme. Pour un vendeur non professionnel comparez la carte grise et la carte d’identité, elles doivent être au même nom. Dans le même esprit, vous pouvez vérifier le numéro de série gravé sur le châssis de la voiture qui doit correspondre avec celui inscrit sur la carte grise. Après ces dernières vérifications, vous pouvez établir sur papier libre, signé des deux parties, une sorte « d’état des lieux » du véhicule afin d’éviter toute contestation ultérieure (comme une bosse, ou une rayure, etc..)

Pour le règlement, le chèque de banque reste la meilleur garantie de paiement !

Certificat de Non-Gage :
Maintenant remplacé par le certificat de situation qui révèle également les amendes impayées.
Disponible en préfecture (bornes), par Minitel , ou par Internet . Ce certificat de situation est obligatoire pour la transaction ( édité et valable pendant un mois, cependant par sécurité, privilégiez un certificat daté de quelques jours)

Acheteurs :
-    Exigez un reçu en cas de paiement en espèces.
-    Assurez-vous que la carte grise est bien au nom du vendeur
-    Si le vendeur déclare que le véhicule n’a pas eu d’accidents, mais qu’un doute subsiste sur le choc réellement subi, demandez-lui de bien vous l’écrire
-   
Vendeurs :
-    Remettre les clefs, le carnet et les factures d’entretien, les accessoires propres au véhicule.
-    Eventuellement, faites le tour du véhicule et rédigez sur papier libre une sorte d’état des lieux, que chacun signe (rayures, bosses, etc ..).
-    Signez et barrez la carte grise, avec la mention « vendu le (date)» et l’heure.
-    remplir les documents de cession, l’un pour l’acheteur, l’autre pour la préfecture, et une copie pour résilier votre assurance.
-    Bien inscrire le kilométrage et la date de première mise en circulation sur le certificat de cession

Acheteurs pour votre nouvelle carte Grise :
Vous disposez de 15 jours après l’achat pour effectuer les démarches. La taxe à acquitter dépendra de la puissance fiscale du véhicule. Passé dix ans pour un véhicule, la taxe de la carte grise est divisé par deux. Passé ce délai de 15 jours vous ne pouvez plus circuler avec le véhicule.

En préfecture pour l’immatriculation d’une voiture d’occasion :
-    l’ancienne carte grise signée et barrée par le vendeur et portant la mention « vendu le…. » ou « Cédé le … » et précisez l’heure pour éviter toute contestation d’assurance
-    Un certificat de situation (non-gage) de moins d’un mois
-    le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois pour les véhicules âgés de plus de 4 ans.
-    une pièce d’identité
-    une attestation de domicile de moins de 3 mois (quittance de loyer, d’EDF…)
Par correspondance via la poste en recommandé (Les documents ci-dessus avec un chèque du montant de la carte grise)

Note : Le changement d’adresse sur la carte grise est gratuit et à faire dans le mois suivant le déménagement.